Cadre légal

• Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, Mémorial A n. 243 du 18 avril 2018 .
• Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
• DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE .
• Règlement grand-ducal du 27 août 2013 relatif à l’utilisation des moyens électroniques dans les procédures des marchés publics modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988.
• Règlement ministériel du 2 décembre 2013 instituant les conditions d’utilisation du portail des marchés publics.
• Règlement grand-ducal du 24 mars 2014 portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics et portant modification de l'article 103 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics.

• Réforme des marchés publics - présentation générale - MDDI Travaux publics (25 juin 2018)
• Marchés publics - nouveau cadre législatif - MDDI Travaux publics (27 juin 2018)

Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, Mémorial A no. 243 du 18 avril 2018.

MDDI - achats stratégiques (4 slides)

Offre économiquement la plus avantageuse vs. Prix le plus bas

Le texte de l’article 35 sur l’adjudication est agencé de manière à encourager les pouvoirs adjudicateurs à fixer des critères (p.ex. qualitatifs, sociaux ou environnementaux) et à utiliser d’autres paramètres (p.ex. labels, certifications, rapports d’essais, etc., ainsi que le coût du cycle vie) pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, au lieu du prix le plus bas

Livre I, Titre II, Chapitre IV Section II - Sous-section III - Choix des participants et attribution des marchés

Art. 35. Critères d'attribution

1. Sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires ou administratives relatives au prix de certaines fournitures ou à la rémunération de certains services, les pouvoirs adjudicateurs se fondent, pour attribuer les marchés publics, sur l'offre économiquement la plus avantageuse.
2. L'offre économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur est déterminée sur la base du prix ou du coût, selon une approche fondée sur le rapport coût/efficacité, telle que le coût du cycle de vie, conformément à l'article 37, et peut tenir compte du meilleur rapport qualité/prix, qui est évalué sur la base de critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux liés à l'objet du marché public concerné. Il peut s'agir, par exemple, des critères suivants:

1. La qualité, y compris la valeur technique, les caractéristiques esthétiques et fonctionnelles, l'accessibilité, la conception pour tous les utilisateurs, les caractéristiques sociales, environnementales et innovantes et la commercialisation et ses conditions; ….

Le facteur coût peut également prendre la forme d'un prix ou d'un coût fixe sur la base duquel les opérateurs économiques seront en concurrence sur les seuls critères de qualité.

1. Le pouvoir adjudicateur précise, dans les documents de marché, la pondération relative qu'il attribue à chacun des critères choisis pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, sauf lorsqu'elle est déterminée sur la seule base du prix. Cette pondération peut être exprimée en prévoyant une fourchette avec un écart maximum approprié. Lorsque la pondération n'est pas possible pour des raisons objectives, le pouvoir adjudicateur indique les critères par ordre décroissant d'importance.

1. Dans le cas où des variantes sont autorisées ou exigées conformément aux règles prévues par voie de règlement grand-ducal, les pouvoirs adjudicateurs s'assurent aussi que les critères d'attribution retenus puissent être appliqués tant aux variantes qui respectent les exigences minimales que les variantes doivent respecter, qu'aux offres conformes qui ne sont pas des variantes.

Fixation des critères qualitatifs, sociaux ou environnementaux et utilisation de paramètres de contrôles

Livre I, Titre II, Chapitre IV Section II - Sous-section III - Choix des participants et attribution des marchés

Art. 36. Spécifications techniques et labels, rapports d'essais, certification ou autres moyens de preuve

1. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent, dans les spécifications techniques, les critères d'attribution ou les conditions d'exécution du marché, exiger un label particulier en tant que moyen permettant de prouver que les travaux, services ou fournitures correspondent aux caractéristiques spécifiques d'ordres environnemental, social ou autre qu'ils requièrent, à condition que l'ensemble des conditions prévues par voie de règlement grand-ducal soient remplies. Les pouvoirs adjudicateurs qui exigent un label particulier acceptent tous les labels qui confirment que les travaux, fournitures ou services remplissent des exigences équivalentes en matière de label.

   Lorsqu'un opérateur économique n'avait manifestement pas la possibilité d'obtenir le label particulier spécifié par le pouvoir adjudicateur ou un label équivalent dans les délais fixés pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, le pouvoir adjudicateur accepte d'autres moyens de preuve appropriés tels que, par exemple, un dossier technique du fabricant, pour autant que l'opérateur économique concerné établisse que les travaux, fournitures ou services qu'il doit fournir satisfont aux exigences concernant le label particulier ou aux exigences particulières indiquées par le pouvoir adjudicateur.

   …….

Prise en compte du coût du cycle de vie des produits, service ou ouvrage

La méthode de l’analyse des coûts du cycle de vie (Life Cycle Cost) peut être utilisée comme moyen financier de comparaison des offres car celle-ci permet de tenir compte non seulement du prix d’achat, mais aussi de tous les coûts qui seront encourus pendant la durée de vie du produit, des travaux ou du service. Sont inclus les prix d'achat et tous les frais connexes (livraison, installation, mise en service, etc.), les frais de fonctionnement (frais de maintenance, coûts relatifs à l'utilisation des ressources) ainsi que les frais d’élimination. Ce calcul est utile au niveau environnemental car les produits respectueux de l’environnement coutent souvent plus cher à l’achat, mais sont très avantageux en tenant compte de toute leur durée de vie car leur coût d’utilisation est moindre (moins de consommation d’énergie et de ressources).

Exemple : Critère du prix : 50 points dont : Prix d’achat : 20 points / Prix de livraison : 10 points / Prix de la maintenance : 5 points / Prix de la consommation d’énergie : 15 points (attention le CSC doit alors introduire les données d’utilisation, par exemple 10 heures/jour à raison de 20 jours/mois sachant que 1 KW/h vaut « x » euros).

Celle-ci permet également d’inclure les coûts environnementaux externes (c'est-à-dire les coûts d’utilisation supportés non pas par le pouvoir adjudicateur, mais par la collectivité comme notamment, l’émission de gaz à effet de serre) si ceux-ci peuvent être chiffrés et vérifiés. Dans ce cas, il s’agit de traduire les impacts environnementaux consécutifs à l’exécution du marché en valeur monétaire via une formule de conversion prévue dans les documents du marché.

Cependant, il n’existe, à l’heure actuelle, aucune méthode commune pour l’Union européenne en ce qui concerne le calcul des coûts environnementaux externes.

La méthode du LCC est recommandée pour les marchés dont les coûts d’usage peuvent représenter plus de 10 à 15 % du coût d’achat initial. À titre d’exemple, voici une liste non exhaustive de marchés qui méritent une réflexion sur l’usage de l’outil LCC :

• achat de véhicules
• achat de matériel informatique, de serveurs, etc.
• installation de production d’énergie (cogénération, panneaux solaires, etc.)
• conception d’infrastructures
• achat de machines tournantes (tronçonneuses, outils, etc.)

Remarquons que la prise en compte du coût du cycle de vie n’intervient de manière optimale que dans les critères d’attribution du marché.

Pour plus d’information à ce sujet: Manuel pour l’utilisation de l’analyse des coûts du cycle de vie développé par le Service public fédéral de programmation de Développement durable (SPP-DD)

Service public de Wallonie, Achat publics durable, Intégration de clauses environnementales, sociales et étiques dans les marchés publics et promotion de l’accès au PME, 2014, p.21

Livre I, Titre II, Chapitre IV Section II - Sous-section III - Choix des participants et attribution des marchés

Art. 37. Coût du cycle de vie

1. Le coût du cycle de vie couvre, dans la mesure où ils sont pertinents, tout ou partie des coûts suivant du cycle de vie d'un produit, d'un service ou d'un ouvrage

1. Les coûts supportés par le pouvoir adjudicateur ou d'autres utilisateurs, tels que; les coûts liés à l'acquisition, les coûts liés à l'utilisation, tels que la consommation d'énergie et d'autres ressources, les frais de maintenance, les coûts liés à la fin de vie tels que les coûts de collecte et de recyclage.
2. Les coûts imputés aux externalités environnementales liés au produit, au service ou à l'ouvrage pendant son cycle de vie, à condition que leur valeur monétaire puisse être déterminée et vérifiée; ces coûts peuvent inclure le coût des émissions de gaz à effet de serre et d'autres émissions polluantes ainsi que d'autres coûts d'atténuation du changement climatique.
3. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs évaluent les coûts selon une méthode basée sur le cycle de vie, ils indiquent dans les documents de marché les données que doivent fournir les soumissionnaires et la méthode qu'utilisera le pouvoir adjudicateur pour déterminer le coût du cycle de vie sur la base de ces données.

   La méthode utilisée pour évaluer les coûts imputés aux externalités environnementales respecte l'ensemble des conditions suivantes:

a) elle se fonde sur des critères vérifiables de façon objective et non discriminatoires. En particulier, lorsqu'elle n'a pas été prévue pour une application répétée ou continue, elle ne favorise ni ne défavorise indûment certains opérateurs économiques;

b) elle est accessible à toutes les parties intéressées;

c) les données requises peuvent être fournies moyennant un effort raisonnable consenti par des opérateurs économiques normalement diligents, y compris des opérateurs de pays tiers parties à l'AMP (Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics) ou à d'autres accords internationaux par lesquels l'Union est liée.

1. Lorsqu'une méthode commune de calcul des coûts du cycle de vie est devenue obligatoire de par un acte législatif de l'Union européenne, elle est appliquée pour l'évaluation des coûts du cycle de vie. La liste de ces actes législatifs et, si nécessaire, des actes délégués adoptés par la Commission européenne les complétant figure à l'annexe VII.

Assurance de qualité et d’une gestion environnementale

Les pouvoirs adjudicateurs ont aussi la possibilité d’exiger des normes d’assurance et de qualité ainsi que des normes de gestion environnementale (à titre de critères de sélection)

Livre I, Titre II, Chapitre IV Section II - Choix des participants et attribution des marchés.

Art. 32. Normes d'assurance et de qualité et normes de gestion environnementale

1. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs demandent la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que l'opérateur économique se conforme à certaines normes d'assurance de la qualité, y compris en ce qui concerne l'accessibilité pour les personnes handicapées, ils se réfèrent aux systèmes d'assurance de la qualité basés sur les séries de normes européennes en la matière et certifiés par des organismes accrédités. Ils reconnaissent les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres. Ils acceptent également d'autres preuves de mesures équivalentes d'assurance de la qualité lorsque l'opérateur économique concerné n'avait pas la possibilité d'obtenir ces certificats dans les délais fixés pour des motifs qui ne lui sont pas imputables, pour autant que ledit opérateur économique établisse que les mesures d'assurance de la qualité proposées sont conformes aux normes d'assurance de la qualité requises.
2. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs demandent la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que l'opérateur économique se conforme à certains systèmes ou normes de gestion environnementale, ils se réfèrent au système de management environnemental et d'audit (EMAS) de l'Union européenne ou à d'autres systèmes de gestion environnementale reconnus conformément à l'article 45 du règlement (CE) n° 1221/2009 ou à d'autres normes de gestion environnementale fondées sur les normes européennes ou internationales en la matière élaborées par des organismes accrédités. Ils reconnaissent les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres.

   ……….

Possibilité de fixer des conditions d’exécution particulières, qui peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social ou à l’emploi

Marchés réservés (pour ateliers protégés ou similaires)

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent réserver le droit de participer aux procédures de passation de marchés à des ateliers protégés et à des opérateurs économiques dont l’objet principal est l’intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées, ou prévoir l’exécution de ces marchés dans le contexte de programmes d’emplois protégés, le pourcentage d’employés concernés étant de 30 %. En dessous de 750.000 euros, ces marchés peuvent être attribués sans mise en concurrence (art 21(4) du projet de loi)

Livre I, Titre II, Chapitre I Principes ; Art. 15. Marchés réservés

(1) Les pouvoirs adjudicateurs peuvent réserver le droit de participer aux procédures de passation de marchés à des ateliers protégés et à des opérateurs économiques dont l'objet principal est l'intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées, ou prévoir l'exécution de ces marchés dans le contexte de programmes d'emplois protégés, à condition qu'au moins 30 pour cent du personnel de ces ateliers, opérateurs économiques.

(2) L'avis d'appel à la concurrence renvoie au présent article.